Conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent aux devis, propositions, bons de commande, factures proforma, accusés de réception et factures remis à nos clients. Elles font loi entre les parties et le seul fait de nous passer commande implique automatiquement l’acceptation par l’acheteur de toutes les conditions mentionnées dans ce document sans restriction ni réserve, sauf accord contraire exprès, sans équivoque et par écrit de notre part.
Les présentes conditions s’appliquent aux devis, propositions, bons de commande, factures proforma, accusés de réception et factures remis à nos clients. Elles font la loi des parties et le seul fait de nous passer commande comporte de plein droit l’acceptation par l’acheteur de toutes les conditions mentionnées sur le présent document sans restriction ni réserves, sauf accord contraire exprès, non équivoque et écrit de notre part.
1-) CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions détaillent les droits et obligations de Luneau SAS et du Client (ci-après désigné « le Client ») relatifs à la vente de matériels et à la réalisation de prestations de service après-vente, en France métropolitaine, et s’appliquent aux devis, propositions, bons de commande, factures proforma, accusés de réception et factures remis à nos Clients. Elles sont remises à tout Client potentiel qui en fait la demande, et sont remises lors de chaque passation de commande. Elles font la loi des parties et le seul fait de passer commande à Luneau SAS comporte de plein droit l’acceptation par le Client de toutes les conditions mentionnées sur le présent document sans restriction ni réserves, sauf accord contraire exprès, non équivoque et écrit de Luneau SAS.
2-) ACCEPTATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
La passation de commande sera conditionnée à la fourniture ou à la connaissance du Kbis du Client, et matérialisée par la signature d’un devis, d’un bon de commande ou d’une facture pro forma. Luneau SAS se réserve le droit de refuser une commande en cas de retard ou défaut de paiement de toute facture antérieure. En cas de financement direct par le Client sur ses fonds, l’acceptation de la commande sera conditionnée à la fourniture d’un chèque d’acompte de 30% à la commande, que Luneau SAS pourra à sa discrétion encaisser ou non. En cas de financement direct avec obtention d‘un prêt bancaire, l’acceptation de la commande sera conditionnée à la fourniture d’un document de la banque certifiant un accord de prêt. En cas de financement par un établissement financier (crédit-bail, leasing, location financière…) l’acceptation de la commande sera conditionnée à la fourniture d’un accord de financement complet, le matériel étant réglé par l’établissement, et propriété de celui-ci. Le contrat ne sera définitivement formé qu’après émission par Luneau SAS de son acceptation écrite de la commande du Client, par tous moyens. Sans réponse écrite de Luneau SAS dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la commande en nos locaux, cette dernière sera néanmoins réputée définitivement acceptée. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à une acceptation expresse par Luneau SAS. La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de Luneau SAS. Dans ce cas, le Client indemnisera Luneau S.A.S. pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent pour une valeur forfaitaire de 10% de la commande. Luneau SAS se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Luneau SAS se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client le justifie.
3-) QUALITE PROFESSIONNELLE DES INTERVENANTS
La fourniture de matériel de diagnostic, d’optométrie ou d’atelier aux professionnels de santé ophtalmologistes, opticiens, ou orthoptistes, exerçant en leur nom propre ou en société, est subordonnée au respect par ceux-ci des conditions d’exercice de leur profession prévues par la loi, ainsi que de toute réglementation émanant des autorités sanitaires. Il appartient au Client de s’assurer qu’il est autorisé à utiliser tout ou partie des fonctions proposées par le matériel commandé. Luneau SAS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation non conforme à la législation.
4-) ETUDES ET PROJETS
Luneau SAS conserve intégralement la propriété intellectuelle et industrielle des études, plans et projets concernant les installations de magasin et d’atelier. Ces documents ne peuvent être communiqués, ni exécutés, ni reproduits totalement ou partiellement sans autorisation écrite de Luneau SAS.
5-) DELAIS – LIVRAISON – TRANSPORT
Les délais de livraison courent à partir de la date de réception de la commande. La date de livraison s’entend départ usine et est donnée à titre indicatif au moment de la commande. Sa fixation définitive dépend de la fourniture complète des éléments relatifs au financement de la commande. La livraison des produits n’interviendra que si le Client ou ses mandataires sont à jour de l’ensemble de leurs obligations envers Luneau SAS. La livraison donnera lieu à une prise de rendez-vous d’installation avec le Client, la livraison étant prévue au plus tard le jour même. Les retards éventuels postérieurs au départ usine ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt ou pénalité ou annulation de commande. Nos tarifs étant établis en franco de port, le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition depuis nos entrepôts. Les produits voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d’avaries, pertes ou manquants, de faire toutes réserves et d’exercer tout recours auprès des transporteurs pour les dommages survenus au cours du chargement, du transport et du déchargement. Il appartient au Client de souscrire une assurance spécifique s’il estime insuffisante la prise en charge des dommages par les transporteurs. Nos produits ne peuvent être ni repris ni échangés sans frais.
6-) FACTURATION
Luneau SAS établit ses factures conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et peut avoir recours à la facturation dématérialisée dans les conditions prévues par l’article 289 du Code Général des Impôts. Pour être recevable, toute demande de rectification de facture doit être formulée dans les 30 jours suivant l’émission de la facture, et ce sans préjudice de l’obligation du Client de régler sa facture.
7-) PRIX
Tous nos prix sont établis en euros et HORS TAXES aux tarifs et conditions en vigueur à la date de nos offres. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport éventuellement applicables au jour de la commande. Sauf retard incombant à Luneau SAS, les prix indiqués dans nos offres ne peuvent engager Luneau SAS au-delà d’un délai de 2 mois. Passé ce délai, nos fournitures sont facturées au cours du jour de livraison. La société LUNEAU SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs avec un prévis de 2 mois.
8- ) CONDITIONS DE PAIEMENT
8-1) Factures d’une valeur totale inférieure à 1.000€ hors T.V.A.
Prix hors taxes, transport et emballage en plus. Facturation au jour de la livraison. Paiement net comptant après réception de la facture, sans escompte.
8-2) Factures d’une valeur supérieure à 1.000€ hors T.V.A.
Prix hors taxes, Franco de port et emballage en France Métropolitaine – Toute demande de transport express ou à date et heure fixées d’avance fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Mise en main gratuite à domicile du matériel. Paiement net au plus tard 30 jours nets après réception de la facture, sans escompte. Ou 30% à la commande par chèque ou virement, le solde par virement à 30 jours nets, sans escompte. Quel que soit le montant de la facture, les réclamations ne produisent aucun effet sur l’obligation de payer le prix.
9-) RESPONSABILITE ET GARANTIE
Les produits faisant l’objet des présentes conditions satisfont aux exigences qui leur sont applicables au stade de la première mise sur le marché par Luneau SAS.
Nos matériels relevant des dispositifs médicaux sont en conformité avec l’actuelle directive 93/42/CEE sur les dispositifs médicaux, et disposent des certificats CE nécessaires. Ils seront en conformité avec la directive (UE) 2017/745 à l’issue de la période de transition prévue par cette directive.
Luneau SAS garantit au Client la conformité de ses produits aux normes techniques qui leur sont actuellement applicables. Les garanties sur nos matériels s’appliquent de la manière suivante :
Matériels neufs :
Les meuleuses, centreurs, bloqueurs, traceurs de marque Briot et de marque Weco font l’objet d’une garantie totale pièces, main d’oeuvre et déplacements de 24 mois à compter de la livraison.
Les matériels de marque Visionix bénéficient d’une garantie totale pièces, main d’oeuvre et déplacements de 24 mois à compter de la livraison, à l’exception des tables de consultation Visionix qui bénéficient d’une garantie de 12 mois
Les matériels de la marque Canon et de la marque Haag Streit bénéficient d’une garantie totale pièces, main d’oeuvre et déplacements de 24 mois à compter de la livraison, à l’exception des lampes à fente Haag Streit qui bénéficient sous conditions d’une garantie de 10 ans.
Le petit équipement d’atelier optique (y compris meuleuses manuelles) et le petit matériel ophtalmologiste de toute marque bénéficient d’une garantie de 12 mois.
Matériel d’occasion, SAV et réparations
Matériel d’occasion : 6 mois
SAV chez le Client et Réparations usines : 6 mois
La société Luneau s’engage à livrer au Client les matériels et prestations visés au bon de commande tel qu’accepté par le Client et par Luneau. La réparation ou l’échange des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour résultat de prolonger le délai de garantie qui prend effet à partir du jour de la livraison initiale.
La garantie de Luneau SAS est limitée à la réparation ou à l’échange des pièces défectueuses. Certains accessoires ou pièces d’usure tels que les ampoules et résistances électriques, outils et meules diamantées dont la durée est fonction des conditions d’utilisation sont exclus de la garantie. Ils font l’objet d’une expertise par nos soins et ne sont remplacés gratuitement qu’en cas de défaut.
La garantie ne s’applique pas :
aux échanges ni aux réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils ou détériorations et accidents provenant de négligences ou d’utilisation des matériels pour un usage ou dans des conditions de travail autres que ceux pour lesquels ils sont destinés
si les produits ont subi des réparations ou modifications non réalisées par Luneau SAS
aux conséquences d’un non-respect des consignes d’utilisation, d’entretien, et de sécurité
10-) DUREE DE DISPONIBILITE DES PIECES DETACHEES
La disponibilité des pièces détachées pour un produit réparable est de :
– 10 ans pour les tables de consultation
– 7 ans pour le matériel de diagnostic ophtalmologique
– 5 ans pour les afficheurs de test et tous les autres matériels
11-) RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Luneau SAS sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes qui lui seraient imputables dans l’exécution du contrat. Luneau SAS n’est pas tenue de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, Luneau SAS ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner, etc. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre Luneau S.A.S. ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus. La responsabilité de Luneau SAS est exclue: pour les conséquences d’un emploi d’un produit présentant un vice apparent, si le fonctionnement défectueux est dû à l’usure normale du bien, si le défaut résulte de la force majeure telle que définie à l’article ci-après, d’une négligence, d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien de la part du Client, d’une intervention sur le bien que Luneau SAS n’aurait pas autorisée , en cas d’erreur ou de mauvaise préconisation dans le choix des produits par le Client ou toute autre tiers intervenant, en cas de non-respect de nos indications et/ou préconisations.
12-) TRAÇABILITÉ
Le Client s’engage à atteindre un niveau approprié de traçabilité des incidents sur les matériels et à informer le Fournisseur et fabricant de tout signalement relatif à des incidents supposés liés à un matériel, conformément au règlement européen 2017/745 du 5 avril 2017 sur les dispositifs médicaux.
13-) CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans le sens habituellement retenu par la jurisprudence française.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
14-) CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert au Client de la propriété du matériel vendu est suspendu par Luneau S.A.S. jusqu’au paiement intégral du prix. Le paiement ne sera réputé réalisé qu’au moment où les sommes dues sont portées au crédit du compte en banque de Luneau SAS.
Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de consentir tout nantissement ou gage sur les produits. En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers, le Client est tenu d’informer les requérants de l’existence de cette clause de réserve de propriété. Le Client perd également de plein droit, la facilité de revendre ou transformer les produits.
Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance entraînerait la résolution de plein droit du contrat et l’exécution de la présente clause de réserve de propriété. Les risques, notamment de perte totale ou partielle, de dégradation, de détérioration sont mis en totalité à la charge du Client dès la livraison sauf la clause de garantie précitée. Le Client devra, à toute demande du vendeur, justifier qu’il a souscrit une police d’assurance garantissant les risques de responsabilité civile, d’incendie, d’explosion, vol, dégât des eaux, éventuellement bris de machine et risques électriques etc…et couvrant tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité, y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire.
Il s’engage à maintenir ces garanties jusqu’au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues. Le Client sera tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur le matériel objet de la vente que ce soit par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Le Client ne pourra sans autorisation expresse du vendeur, procéder au déplacement du matériel vendu en dehors des locaux habituels d’utilisation. Toute opération qui aurait pour effet de porter atteinte à la possibilité pour le vendeur de reprendre le matériel en l’état ou encore de modifier la situation juridique de tout ou partie du matériel vendu (transformation ou incorporation à l’autre biens, revente, attribution à des tiers de droit sur ces biens etc…) ne pourra être effectuée qu’après paiement du solde du prix restant dû sur les biens concernés. La reprise par le vendeur des biens revendiqués impose au Client de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l’indisponibilité des biens concernés. En conséquence, le Client devra, à titre de clause pénale une indemnité fixe correspondant à 30% du prix Hors taxes initial de cession du matériel tel qu’il figure sur la facture. Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus du Client, le vendeur sera en droit de procéder à la compensation de cette dette du Client avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
15-) DEFAUTS DE PAIEMENT
De convention expresse :
1°/ Le non-accomplissement des obligations de paiement par le Client à l’échéance fixée rend immédiatement exigibles toutes les sommes restant dues même non échues et quel que-soit le mode de règlement prévu.
2°/ Aucune réclamation ou contestation n’autorise le Client à différer le paiement d’une facture. Il en sera de même si le Client ne prend pas livraison à la date prévue au contrat de vente.
3°/ En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, Luneau SAS sera fondée à réclamer au Client, après mise en demeure préalable par lettre recommandée AR, des pénalités de retard. Les pénalités commencent à courir le lendemain de la date d’échéance de la facture. Le taux des pénalités de retard est égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, qui est le taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur, majoré de 10 points. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Le taux s’applique au montant TTC de la somme restant due. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA. En sus des pénalités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
4°/ Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts
16-) GROUPEMENTS
En toute hypothèse il est expressément convenu que les groupements sont réputés intervenir à l’égard de Luneau SAS en qualité de mandataire payeur de leurs adhérents pour toute la durée de ce mandat. En cette qualité, le groupement reste responsable du règlement à bonne date de nos factures, responsabilité garantie par l’adhérent opticien détaillant qui se substituera au groupement en cas de défaillance de ce dernier. Ces dispositions ne sont pas remises en cause par un changement volontaire de groupement de la part de l’opticien, ou par une radiation décidée par le groupement. Les présentes conditions de vente s’imposent aux adhérents et aux groupements, même en cas de changement de groupement. Il leur appartient de s’en informer mutuellement.
17-) PROTECTION DES DONNEES ET TRANSPARENCE DES AVANTAGES
Pour le traitement des commandes, et ses besoins de communication avec le Client, Luneau SAS collecte des données à caractère personnel. Ces informations et données personnelles le cas échéant sont également conservées afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement des données est l’entreprise LUNEAU SAS, 2 rue Roger Bonnet 27340 PONT DE L’ARCHE. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la réglementation applicable, le Client peut avoir accès aux données le concernant et en obtenir copie, demander la rectification de ces données, retirer à tout moment son consentement aux fins de réception par courrier électronique des informations commerciales, offres ou promotions de la part de Luneau SAS, exiger la suppression de ces données ou la limitation de leur utilisation pour motif légitime, en adressant une demande en ce sens au moyen du formulaire de contact accessible sur la page d’accueil du site https://luneautech.fr/ Dans le cadre du décret n° 2013-414 du 21 mai 2013, les données à caractère personnel concernant les professionnels de santé bénéficiaires d’avantages font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de mise en oeuvre par le Fournisseur de ses obligations légales de transparence prévues par le Code de la Santé Publique. Le cas échéant, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification (en cas d’inexactitude) sur les données le concernant. À cet effet, il convient d’adresser un courrier à Luneau SAS. En raison du caractère obligatoire de ce traitement, le Client ne dispose pas de droit d’opposition.
18-) DIVERS
Aucun retard ou défaut d’application des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme impliquant une renonciation de Luneau SAS à se prévaloir, à quelque moment que ce soit, de tout ou partie des Conditions Générales de Vente. Dans le cas où une ou plusieurs clauses ou dispositions de ces Conditions Générales de Vente serait considérée comme nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront applicables, de même que l’éventuelle partie encore valide des dispositions litigieuses.
19-) LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente qui y sont soumis sont régis par le droit français à l’exclusion de tout autre.
20-) ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation relative à la formation, l’exécution, la violation ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rouen sont compétents. Aucune novation à cette clause attributive de juridiction ne peut être apportée même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs tiers intervenant, en cas de non-respect de nos indications et/ou préconisations.
Le client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. Signature précédée de la mention « lu et approuvé »